Un effort supplémentaire de 13 milliards d’euros, vous topez ?
Le deal est proposé aux élus locaux. Aucune envie. C’est la colère qui s’exprime. Il faut dire que les collectivités ont rempli leur contrat ces dernières années en subissant une baisse de leurs recettes de 10 milliards alors que l’Etat, lui, n’a pas su limiter son déficit, malheureusement.
De quelles recettes parle-t-on ? L’Etat verse chaque année aux communes, aux communautés de communes, aux départements et aux régions des enveloppes financières que l’on nomme dotations. La plus ancienne, appelée « Dotation Globale de Fonctionnement », plus connue sous l’acronyme DGF a été créée, il y a 38 ans, pour compenser la suppression par l’Etat de taxes locales et a continué de jouer ce rôle au fil des années et des réformes fiscales.
L’enveloppe dédiée à ces dotations dans le Budget de l’Etat progressait chaque année favorablement pour les collectivités et ce jusqu’en 2008. Dans le contexte de la crise économique et financière, l’Etat a dû faire face à des contraintes fortes sur les finances publiques et après avoir ralenti l’évolution de la DGF en 2009 et 2010, il y a mis un coup d’arrêt en 2011 avant de prendre en 2014 la décision historique de diminuer ladite enveloppe dédiée.
L’Etat met ainsi depuis 4 ans les collectivités à contribution. Localement, qu’est-ce-que cela représente ?
Les communes des territoires d’Aix-les-Bains, de l’Albanais, de Chautagne et de l’Avant-pays savoyard ont donné à l’Etat en 2015, un billet de 20 € par habitant auquel s’ajoute un billet de 10 € de la part des communautés de communes ou d’agglomération. Il en a été de même en 2016. De 2014 à 2016, ce sont 7,5 millions d’€ qui ont été récupérés par l’Etat sur ces territoires au nom de la contribution au redressement des comptes publics ou plus simplement pour renflouer ses caisses.
Bien qu’elles aient subi une diminution de leurs dotations, les collectivités locales ont été bien plus vertueuses dans leur gestion que l’Etat. En 2016, les collectivités locales représentent que 7% de la dette publique française mais 55 % de l’investissement public. Il est vrai qu’elles n’ont pas vraiment le choix, car elles, contrairement à l’Etat, n’ont pas le droit de couvrir leurs dépenses courantes par l’emprunt. Et un défaut de vote en équilibre de leurs budgets les envoie directement devant le juge de la Chambre Régionale des Comptes.
L’Etat, lui, cela fait 44 ans qu’il vote son budget en déséquilibre ! Pourquoi ? Est-ce si difficile ? Disons que, pour voter son budget en équilibre en 2017, l’Etat aurait dû inscrire 166 milliards d’€ d’impôts supplémentaires ce qui correspondrait à multiplier par plus que 3 l’impôt sur le revenu ! Diminuer ses dépenses s’impose comme la seule voie. Les cadeaux électoraux offerts à différentes catégories sociales par François HOLLANDE quelques mois avant l’élection et qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros n’étaient assurément pas la bonne voie.
Alors, voilà, l’Etat revient vers les collectivités. Car il ne peut pas faire autrement ou ne sait pas faire autrement. Et promis, il n’y aura pas de nouvelle baisse des dotations décidée unilatéralement par l’Etat. Prudence face à la fugacité de certaines promesses ! Le gouvernement souhaite conclure davantage un pacte avec les collectivités : « Vous, collectivités, vous vous engagez à diminuer vos dépenses, et chaque année, si vous avez rempli votre objectif, Moi, l’Etat, je vous verserai les dotations qui vous reviennent, et si cela n’est pas le cas je ponctionnerai la différence sur vos dotations ».
C’est simple…mais loin d’être équitable.
Où sera l’équité pour les collectivités qui, dès 2014 pour certaines, ont baissé leurs dépenses à concurrence de la baisse des dotations ? Elles sont nombreuses à avoir agi sur leurs dépenses, à l’instar d’Aix-les-Bains et son plan d’économies de 4 M€ ou plus récemment à l’instar de la Région Auvergne Rhône Alpes et son objectif de 75 M€ d’économies en 2016 très largement atteint.
Où sera l’équité pour les collectivités qui, en parallèle, participent chaque année au financement d’un fonds institué en 2012 appelé Fonds de péréquation des recettes communales ou intercommunales dont l’enveloppe est redistribuée vers les collectivités considérées moins riches ? Les élus ne remettent nullement en cause l’existence d’un tel fonds. Néanmoins, on peut comprendre leur sentiment de subir une double peine. En reprenant l’exemple des territoires d’Aix-les-Bains, de l’Albanais, de Chautagne et de l’Avant-pays savoyard, aux 30 € par habitant reversés en 2016 à l’Etat pour réduire le déficit public, ce sont 36 € supplémentaires par habitant (en moyenne) qui ont été redirigés vers des communes et intercommunalités moins riches. Au final, pour la période de 2014 à 2016, la note a été doublée pour l’ensemble de ces territoires cités : 7, 5 M€ de contribution au redressement des comptes publics et 7, 4 M€ de participation au Fonds.
Au-delà de la seule équité, se pose la question de la libre administration des collectivités, un principe inscrit en 2003 dans la Constitution française, un principe dont on parle beaucoup mais on ne sait plus trop ce qu’il signifie. S’il signifie, comme je le pense, que les collectivités peuvent utiliser leurs recettes tant fiscales que celles provenant des dotations de l’Etat comme bon leur semble, alors, conditionner le versement de la DGF à des critères de bonne gestion (et lesquels ?) serait finalement pour les collectivités, contraire au libre emploi de leurs propres ressources.
Alors, oui, les collectivités locales ont toutes les raisons d’être en colère, et sans doute celles des territoires ruraux plus que les autres. L’Etat vient, en effet, d’enfoncer le clou pour ces dernières en revenant sur l’un des engagements pris par le précédent gouvernement de compenser en partie l’augmentation de leur contribution au redressement des comptes publics par une augmentation de la dotation que l’Etat leur verse sous forme de subventions pour financer leurs équipements c’est-à-dire leurs dépenses d’investissement. Prétextant que l’enveloppe pour 2017 n’est pas encore complètement utilisée (mais le second semestre vient juste d’être entamé !) et faisant fi des nombreuses demandes des collectivités sur liste d’attente finalement, l’Etat récupère via un tour de passe de passe budgétaire et comptable la coquette enveloppe de 200 Millions d’€.
Tout cela ne me parait pas très honnête…
Le deal est proposé aux élus locaux. Aucune envie. C’est la colère qui s’exprime. Il faut dire que les collectivités ont rempli leur contrat ces dernières années en subissant une baisse de leurs recettes de 10 milliards alors que l’Etat, lui, n’a pas su limiter son déficit, malheureusement.
De quelles recettes parle-t-on ? L’Etat verse chaque année aux communes, aux communautés de communes, aux départements et aux régions des enveloppes financières que l’on nomme dotations. La plus ancienne, appelée « Dotation Globale de Fonctionnement », plus connue sous l’acronyme DGF a été créée, il y a 38 ans, pour compenser la suppression par l’Etat de taxes locales et a continué de jouer ce rôle au fil des années et des réformes fiscales.
L’enveloppe dédiée à ces dotations dans le Budget de l’Etat progressait chaque année favorablement pour les collectivités et ce jusqu’en 2008. Dans le contexte de la crise économique et financière, l’Etat a dû faire face à des contraintes fortes sur les finances publiques et après avoir ralenti l’évolution de la DGF en 2009 et 2010, il y a mis un coup d’arrêt en 2011 avant de prendre en 2014 la décision historique de diminuer ladite enveloppe dédiée.
L’Etat met ainsi depuis 4 ans les collectivités à contribution. Localement, qu’est-ce-que cela représente ?
Les communes des territoires d’Aix-les-Bains, de l’Albanais, de Chautagne et de l’Avant-pays savoyard ont donné à l’Etat en 2015, un billet de 20 € par habitant auquel s’ajoute un billet de 10 € de la part des communautés de communes ou d’agglomération. Il en a été de même en 2016. De 2014 à 2016, ce sont 7,5 millions d’€ qui ont été récupérés par l’Etat sur ces territoires au nom de la contribution au redressement des comptes publics ou plus simplement pour renflouer ses caisses.
Bien qu’elles aient subi une diminution de leurs dotations, les collectivités locales ont été bien plus vertueuses dans leur gestion que l’Etat. En 2016, les collectivités locales représentent que 7% de la dette publique française mais 55 % de l’investissement public. Il est vrai qu’elles n’ont pas vraiment le choix, car elles, contrairement à l’Etat, n’ont pas le droit de couvrir leurs dépenses courantes par l’emprunt. Et un défaut de vote en équilibre de leurs budgets les envoie directement devant le juge de la Chambre Régionale des Comptes.
L’Etat, lui, cela fait 44 ans qu’il vote son budget en déséquilibre ! Pourquoi ? Est-ce si difficile ? Disons que, pour voter son budget en équilibre en 2017, l’Etat aurait dû inscrire 166 milliards d’€ d’impôts supplémentaires ce qui correspondrait à multiplier par plus que 3 l’impôt sur le revenu ! Diminuer ses dépenses s’impose comme la seule voie. Les cadeaux électoraux offerts à différentes catégories sociales par François HOLLANDE quelques mois avant l’élection et qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros n’étaient assurément pas la bonne voie.
Alors, voilà, l’Etat revient vers les collectivités. Car il ne peut pas faire autrement ou ne sait pas faire autrement. Et promis, il n’y aura pas de nouvelle baisse des dotations décidée unilatéralement par l’Etat. Prudence face à la fugacité de certaines promesses ! Le gouvernement souhaite conclure davantage un pacte avec les collectivités : « Vous, collectivités, vous vous engagez à diminuer vos dépenses, et chaque année, si vous avez rempli votre objectif, Moi, l’Etat, je vous verserai les dotations qui vous reviennent, et si cela n’est pas le cas je ponctionnerai la différence sur vos dotations ».
C’est simple…mais loin d’être équitable.
Où sera l’équité pour les collectivités qui, dès 2014 pour certaines, ont baissé leurs dépenses à concurrence de la baisse des dotations ? Elles sont nombreuses à avoir agi sur leurs dépenses, à l’instar d’Aix-les-Bains et son plan d’économies de 4 M€ ou plus récemment à l’instar de la Région Auvergne Rhône Alpes et son objectif de 75 M€ d’économies en 2016 très largement atteint.
Où sera l’équité pour les collectivités qui, en parallèle, participent chaque année au financement d’un fonds institué en 2012 appelé Fonds de péréquation des recettes communales ou intercommunales dont l’enveloppe est redistribuée vers les collectivités considérées moins riches ? Les élus ne remettent nullement en cause l’existence d’un tel fonds. Néanmoins, on peut comprendre leur sentiment de subir une double peine. En reprenant l’exemple des territoires d’Aix-les-Bains, de l’Albanais, de Chautagne et de l’Avant-pays savoyard, aux 30 € par habitant reversés en 2016 à l’Etat pour réduire le déficit public, ce sont 36 € supplémentaires par habitant (en moyenne) qui ont été redirigés vers des communes et intercommunalités moins riches. Au final, pour la période de 2014 à 2016, la note a été doublée pour l’ensemble de ces territoires cités : 7, 5 M€ de contribution au redressement des comptes publics et 7, 4 M€ de participation au Fonds.
Au-delà de la seule équité, se pose la question de la libre administration des collectivités, un principe inscrit en 2003 dans la Constitution française, un principe dont on parle beaucoup mais on ne sait plus trop ce qu’il signifie. S’il signifie, comme je le pense, que les collectivités peuvent utiliser leurs recettes tant fiscales que celles provenant des dotations de l’Etat comme bon leur semble, alors, conditionner le versement de la DGF à des critères de bonne gestion (et lesquels ?) serait finalement pour les collectivités, contraire au libre emploi de leurs propres ressources.
Alors, oui, les collectivités locales ont toutes les raisons d’être en colère, et sans doute celles des territoires ruraux plus que les autres. L’Etat vient, en effet, d’enfoncer le clou pour ces dernières en revenant sur l’un des engagements pris par le précédent gouvernement de compenser en partie l’augmentation de leur contribution au redressement des comptes publics par une augmentation de la dotation que l’Etat leur verse sous forme de subventions pour financer leurs équipements c’est-à-dire leurs dépenses d’investissement. Prétextant que l’enveloppe pour 2017 n’est pas encore complètement utilisée (mais le second semestre vient juste d’être entamé !) et faisant fi des nombreuses demandes des collectivités sur liste d’attente finalement, l’Etat récupère via un tour de passe de passe budgétaire et comptable la coquette enveloppe de 200 Millions d’€.
Tout cela ne me parait pas très honnête…
Publié par Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
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